Crédit d'impôt à l'énergie renouvelable

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Il concerne les dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.
Le crédit d'impôt à l'énergie renouvelable s’élève à 50 % du coût de l’installation (hors main d'oeuvre, et montant justifié).
Applicable jusqu’au 31 décembre 2009, il est étendu à de nouveaux équipements et est soumis à des caractéristiques techniques et critères de performance minimale depuis le 1er janvier 2008.
Il est soumis à condition de logement et est plafonné.

Conditions d'accès

  • Le crédit d'impôt est applicable aux équipements, matériaux ou appareils de la liste fixée par arrêté du 13 novembre 2007.
  • Ils doivent répondre aux caractéristiques techniques et critères de performances minimales requis dans la liste.
  • Pour des équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou des pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur.
  • Travaux justifiés soit par facture de l'entreprise qui réalise l'installation, soit par attestation établie par le constructeur ou le vendeur du logement.

Conditions du logement équipé

  • Logement situé en France.
  • Pour un logement ancien, quelle que soit sa date d’acquisition ou d’achèvement.
  • Pour un logement neuf, acquis entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.
  • Pour un logement acquis en l’état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Dépenses concernées

Équipements

  • équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire,
  • systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire, éolienne, hydraulique ou de biomasse,
  • équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses,
  • pompes à chaleur spécifiques,
  • équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie hydraulique.

Attention, ils doivent répondre aux critères techniques et de performance fixés par le texte.

Financement par prêt

Uniquement pour les travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.
Le prêt peut couvrir la totalité des dépenses, toutes taxes comprises : acquisition, installation, équipements, matériaux, appareils, ainsi que les éléments connexes indispensables à leur bon fonctionnement.

Calcul du crédit d’impôt

Il s’applique au prix des équipements porté sur la facture ou sur l’attestation.
Le crédit d'impôt n'est pas applicable à la main d'oeuvre.
Il est égal à 50 % du montant des dépenses retenues, dans la limite d’un plafond pluriannuel.

Application de déduction

Le crédit d’impôt est déduit de l’impôt dû. S’il est supérieur, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d’impôt

L'avantage fiscal peut être repris dans 2 hypothèses :

  • défaut de production d’une facture justificative,
  • remboursement de la dépense d’équipement si le bénéficiaire est par ailleurs remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à l’avantage fiscal (sauf en cas de sinistre).

Bénéficiaires

Les personnes physiques, propriétaires, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale, payant les dépenses entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Plafonds de dépenses

Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond est de :

  • 8 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
  • 16 000 EUR pour un couple marié soumis à imposition commune.

Majoration des plafonds

Ces plafonds sont majorés de 400 EUR par personne à charge.
Si la personne à charge est un enfant à charge égale de chacun de ses parents, la majoration est de 200 EUR.

Sources : La Documentation française, 21 Juin 2007 - Réf. : F1221 / Article 18 bis du code général des impôts, annexe 4 Code général des impôts article 200 quater Légifrance, Secrétariat général du gouvernement.

Crédit d'impôt aux énergies renouvelables : en savoir +

Services à contacter :

  • Centre des impôts
  • Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (MINEFI)

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