Prime au photovoltaïque

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Une prime d'intégration au bâti de 0,25 € / kWh est ajoutée (0,15 € / kWh en Corse, dans les DOM et Mayotte) au prix du Kwh si l’installation est intégrée lors de la construction du bâtiment. Le guide de la DGEMP "définit les critères d’éligibilité des équipements de production d’électricité photovoltaïque pour le bénéfice de la prime d’intégration au bâti".

 

Conditions d'accès

Deux conditions à la prime d'intégration au bâti :

  • les équipements phovoltaïques doivent produire de l’électricité.
  • de plus, ils doivent assurer une fonction technique ou architecturale essentielle à l’acte de construction : d'où la notion d'intégration au bâti. Un équipement de production d’électricité photovoltaïque intégré au bâti remplit au moins l'une de ces fonctions s'il contribue à la tenue mécanique, la protection ou la régulation thermique, la protection physique des biens ou des personnes, ou encore à la recherche d’un esthétisme architectural.

Efficacité énergétique des bâtiments

Il est plus intéressant de revendre toute la production au réseau, au lieu de la consommer pour ses besoins propres.

Décret sur l’efficacité énergétique

Le décret n°2007-363, publié le 19 mars 2007, applique en France une partie de la Directive européenne sur l’efficacité énergétique des bâtiments. Il concerne les construcions neuves de plus de 1 000m² - permis de construire déposé après le 31 décembre 2007.
Deux dispositions nouvelles :

  • le décret impose désormais une étude de faisabilité technique et économique de différentes solutions énergétiques pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d’eau chaude sanitaire et l’éclairage des locaux.
  • il faut aussi mesurer l’impact attendu sur les émissions de gaz à effet de serre, et préciser les raisons pour lesquelles le maître d’ouvrage a retenu la solution choisie.

Ces dispositions ainsi que la prime d'intégration renforcent l’intérêt des installations photovoltaïques conçues dans le bâti. Leur mise en œuvre dans un bâtiment neuf pourra respecter les dispositions du décret n° 2007-363.

Critères d'éligibilité

En plus du texte du 10 juillet 2006, la Direction Générale de l’Énergie et des Matières Premières du Ministère de l’Industrie a publié le 3 mai 2007 la liste des critères d’éligibilité des équipements de production d’électricité photovoltaïque, pour bénéficier de la prime d’intégration au bâti.
Ces critères portent sur :

  • les catégories d’installations photovoltaïques,
  • pour chacune, ce qui est considéré ou non comme une intégration au bâti.

Attention, ces définitions, établies sur la base des techniques connues début 2007 sont susceptibles d'évoluer. Liste tenue à jour sur le site Internet de la Ggemp.

Liste des équipements

Toitures, ardoises ou tuiles conçues industriellement avec ou sans support.

Cette catégorie inclue les bardages de toiture portant des modules photovoltaïques, les toitures opaques sur lesquelles sont collées des éléments photovoltaïques souples du type "Thin-Film" (film mince), et les éléments considérés comme une toiture sur tout ou partie du bâtiment afin de l’ombrer.
Ne sont pas elligibles : les toitures, ardoise, ou tuiles installées en surimposition à une structure. De même, un panneau monté sur un toit terrasse, sur une structure métallique n'est pas considéré comme de l’intégration au bâti.

Les brise-soleil

Pour le texte, les brise-soleil sont les dispositifs rapportés extérieurement sur une façade, en avant des baies vitrées, de façon à les protéger de la lumière directe du soleil. La prolongation continue ou discontinue d’un brise-soleil en dehors d’une zone vitrée d’une construction à des fins exclusivement architecturales est également éligible à la prime.
Ne sont pas elligibles : le préau et la pergola.

Allège

Ce sont les équipements qui se substituent à la partie du mur située entre le plancher et l’appui d’une ouverture. La prolongation continue ou non d’une allège, à des buts architecturaux, est éligible.

Verrières sans protection arrière

Les équipements photovoltaïques sont semi transparent : ils peuvent faire office de verrière, comme les équipements se substituant à une ou plusieurs parois vitrées et sont éligibles à ce titre, uniquement s'il n'y a pas de protection arrière.
Protection arrière : tout dispositif de sécurité assurant une résistance mécanique, et situé derrière les modules solaires, (grille ou pièce plane transparente en plastique...) rend l'équipement non éligible. Pour bénéficier de la prime, la fonction de protection doit être assurée par le composant photovoltaïque lui-même.

Garde-corps de fenêtre, de balcon ou terrasse

Ouvrages à hauteur d’appui qui protègent les risques de chute fortuite dans le vide, sans objectif d'interdire le passage.

Bardage

Équipements fixés mécaniquement par le biais d’une ossature secondaire solidaire, ou d’une paroi support, avec objectif de recherche esthétique ou architecturale particulière.

Mur-rideau

Mur-rideau aussi appelé façade rideau, mur panneau ou façade panneau… Il s'agit d'une façade légère, constituée d’une ou plusieurs parois, mais qui n'a pas de rôle dans la stabilité de l’édifice. Un mur-rideau est l’ensemble des équipements servant de remplissage à une façade et fixés sur supports.

Source : DGEMP, Critères d’éligibilité des équipements de production d’électricité photovoltaïque pour le bénéfice de la prime d’intégration au bâti.

Prime au photovoltaïque : en savoir +

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